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1 juin 2013 6 01 /06 /juin /2013 14:55

Alors qu’un sondage révélait que les deux tiers des français se disent favorables à une magie1.jpgbaisse des allocations familiales pour les plus aisés (Viavoice pour les Echos), le gouvernement, tout comme Lionel Jospin en 1998 s’apprête à reculer et à opter pour une baisse du plafond du quotient familial.

Ce sondage venait pourtant à point nommé, pour tester la ligne de partage : une réduction progressive pour les familles de deux enfants aux revenus supérieurs à 5 000 ou 6 000 euros par mois, des allocations familiales. Malgré ce retour de 68% de français favorables, le gouvernement de Jean-Marc Ayrault aurait reculé au nom du sacro-saint principe de l’universalité des allocations… écrit nulle part.

L’argument qui prévaut est celui de la justice sociale, incontournable au moment où s’amoncelle les réformes en matières de dépenses publiques. La règle devrait être : les plus aisés doivent, prioritairement contribuer plus que les autres, aux efforts.

Le besoin de financement de la branche famille est estimé à 2,2 milliards d’euros afin de revenir à l’équilibre en 2016. Jusqu’alors l’idée était bien de caler la décision sur le principe d’une diminution des allocations familiales à partir de 5 000 euros de revenu mensuel pour un ménage avec deux enfants. Jusque-là tout allait bien, malgré les rodomontades de quelques élus UMP de la droite dure et d’associations familiales. Et bien la surprise risque d’être de taille, le gouvernement envisagerait plutôt de toucher au plafond du quotient familial.

Que cache cette sombre « ruse » et ce revirement ? Ce quotient permet aux familles d’accéder à une réduction d’impôt en fonction du nombre de leurs enfants. L’effet de cette réduction est plafonné à 2 000 euros par foyer. Quelques malins expert sont allés rapporter au gouvernement qu’en abaissant cet avantage à 1 500 euros, ce sont 915 millions d’euros qui seraient ainsi récupérés, soit le même montant qu’escompté avec la modulation des allocations familiales en fonction du revenu, réputée plus compliquée à mettre en œuvre.

Le Premier ministre devrait l’annoncer dès lundi, après un ultime arbitrage de François Hollande dimanche soir.

Je me permets de rappeler justement les propos récents de ce dernier lors d’un déplacement à Castres : « Il y a un principe qui inspirera le gouvernement, c'est la justice. Il y aura donc des économies et il y aura de la justice ».

Alors parlons-en à ces savants experts en affaires sociales. Au lieu de faire une réforme, attendue par une majorité de français, et qui répond à ce devoir d’équité et de justice, on agit sournoisement par le biais de l’impôt. Qui aujourd’hui est en mesure d’évaluer correctement ce que représente dans son impôt l’effet du quotient familial ? Personne. Et ce contrairement à l’identification du versement des allocations familiales (non soumises à l’impôt). Agir par le bais de l’impôt c’est aussi reporter à l’exercice suivant l’effet de la mesure… tour de passe-passe, j’agis mais vous en voyez rien pour l’instant, si ce n’est qu’on n’a pas touché à vos versement de la CAF.

Mais en réalité, il s’agit bien d’augmenter encore les impôts…malgré la promesse présidentielle de ne plus le faire ! On élargit le champ du prélèvement aux familles avec un enfant, qui ne percevant pas les allocations familiales, seront mises à contribution pour réduire le déficit d’une branche familiale qui ne les concerne pas. Ce sera la même chose, avec les familles dont les enfants ayant atteint l’âge de 20 ans, ne perçoivent plus les allocations familiales, mais qui verront leur impôt augmenter l’année prochaine. Ainsi le chef d’entreprise avec un revenu de 15 000 euros par mois et une famille de quatre enfants, verra certes son quotient familial amoindri (les experts l’évaluent à 68 euros par mois) et le versement de la CAF maintenu à 458,02 euros, gain de 4584,02 – 68 = 390,02 euros. Le couple avec un enfant et des revenus de 4 000 euros verra son impôt augmenter de 816 euros !

Ce sont de belles têtes d’œufs, énarques de génération en génération, habitant les beaux quartiers parisiens qui se sont fendus une fois encore de cette « belle idée »! J’ai entendu l’un d’entre eux dire ce sera « plus clair et plus simple pour tout le monde ». Les contributeurs ainsi désignés, non impliqués dans le déficit de la branche des allocations familiales apprécieront à sa juste valeur cette nouvelle imposition ; plus juste et plus équitable avez-vous dit ?

 

 

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3 octobre 2012 3 03 /10 /octobre /2012 16:42

site internet«TRIBUNE Alors que le mouvement des «Pigeons» conteste la réforme de l'imposition des plus-values, des créateurs d'entreprises soutiennent la «taxation égale des revenus du travail et du capital».
Par un groupe d'entrepreneurs


Nous, entrepreneurs, ne nous reconnaissons pas dans cette idée selon laquelle la taxation des plus-values de cession du capital au même niveau que le travail pourrait abimer la passion d’entreprendre, car rien n’est plus éloigné que l’idée de cession lorsque l’on crée une entreprise et que l’on a la vocation de la développer sur le long terme. Le patron de PME de croissance n’est pas cette caricature d’homo-economicus mu par le désir de minimiser ses impôts ou de faire une plus-value spéculative en quelques années mais un aventurier qui assume le risque de ses choix et dont la revente ou la «sortie» n’est pas l’objectif quand il crée.


Chaque signataire de cette tribune a créé une ou plusieurs entreprises. Les motivations sont nombreuses : la passion de l’innovation, le désir d’indépendance, l’envie de réussir, l’idée que l’on puisse apporter sa contribution à l'évolution de notre société. Ou tout simplement l’aventure humaine avec nos équipes et nos associés.


Plaisir
La création d’entreprise offre d’abord un espace de liberté pour innover. Elle permet de développer puis de commercialiser rapidement un produit qui aurait été bloqué par la bureaucratie du marketing des grandes entreprises ou dont les applications commerciales auraient été incomprises au sein d’un laboratoire de recherche. Cette liberté permet de mener sa vision et sa stratégie à son terme à condition d’en assumer le revers : la liberté d'échouer.
La création d’entreprise permet de connaître le plaisir de la création d’emplois et de valeurs. Se rendre compte que la valeur qui a été créée a offert un espace de travail à nos collaborateurs, que ce travail rend heureux ou qu’il n’a pas d'équivalent ailleurs motive à poursuivre cette aventure malgré toutes les difficultés que nous rencontrons : retards de paiements, refus administratif d’embauche de talents étrangers, tentatives de débauchage par de grandes entreprises, mais aussi incompréhension des législateurs ou les lourdeurs des administrations.
La création d’entreprise permet parfois de connaître la gloire. Quand un produit est très largement adopté, qu’il est exporté sur plusieurs continents ou qu’il a contribué à une modification du marché. Les petites et grandes gloires qu’a rencontrées chaque entrepreneur permettent de donner un sens à cette aventure et de la laisser éventuellement entre d’autres mains se développer.


Caricature
Nous refusons donc que l’image du chef d’entreprise soit associée à des opérations de communication caricaturales qui les desservent, nuisent au nécessaire débat démocratique sur le projet de loi de finances et entretiennent la confusion entre le rôle social du chef d’entreprise et celui de l’investisseur.
Nous – créateurs et patrons de PME - ne nous considérons pas comme une caste de citoyens supérieurs, dont les revenus devraient bénéficier d’un traitement fiscal de faveur. Nous soutenons tout ce qui va dans le sens de l'équité et de la simplification de l’impôt. Nous soutenons donc le principe de taxation égale des revenus du travail et du capital, gage de relations sociales durables au sein de nos entreprises et d’effort partagé. Nous soutenons également une réforme de l’impôt audacieuse. Il faut encourager les grandes fortunes à investir dans les PME françaises en relevant par exemple les plafonds de la loi TEPA. Plus généralement, les créateurs d’entreprise, comme tous les citoyens, attendent la grande réforme de l’impôt qui fusionnera CSG et impôt sur le revenu, avec une progressivité équitable qui rendrait enfin lisible notre fiscalité et son souci d'équité.


Accélération
Le gouvernement a fait quelques pas dans la bonne direction en donnant la priorité au PME de croissance par rapport aux grandes entreprises, que ce soit au travers du statut de Jeune entreprise innovante, du renforcement du crédit d’impôt recherche ou d’une progressivité de l’impôt sur les sociétés favorable aux PME. La création de la banque d’investissement va également dans le bon sens.
Nous sommes nombreux à penser que cela reste encore insuffisant et ne doutons pas que le gouvernement et le parlement vont entamer une consultation sérieuse afin d’améliorer ce projet de loi de finance. En cette période de crise grave, il faut poursuivre et accélérer dans cette direction et favoriser tout ce qui peut favoriser l’innovation, l’entreprise et la création durable d’emplois. Suggérons à cet égard aux entrepreneurs colombophiles de lire le projet de loi de finance et d’utiliser l’une de ses dispositions pour participer à cet effort collectif : réinvestir leurs plus-values dans des PME françaises. Ils pourront ainsi échapper à l’impôt, puisque cela semble être leur préoccupation.


Alain Assouline (Président, Les Argonautes),
Michel Baujard (Consultant-Formateur indépendant),
Stéphane Distinguin (Président, Faber Novel),
Pierre Méchentel (Gérant, Tubbydev),
Jacques Rosselin (entrepreneur dans le secteur des médias),
Jean-Paul Smets (PDG, Nexedi),
Benoît Thieulin (Directeur, La Netscouade)

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26 mars 2012 1 26 /03 /mars /2012 15:24

imagesCADX5GLQS… comme santé !

 

C’est notre protection sociale collective qui a été mise à mal par un discours « hypocrite » de responsabilisation des patients culpabilisés comme étant des consommateurs abusifs de soins. Tel est l’axiome de la politique de santé du Président sortant, il milite pour une privatisation rampante de la prise en charge individuelle.

 

Alors qu’en 2009 seul un français sur 10 renonçait aux soins, ils sont aujourd’hui, après les réformes de Sarkozy, un sur trois ! :

-          Déremboursement de médicaments, dits de confort (par qui ?) par vagues successives avec la création d’une vignette orange qui fait passer le taux de remboursement de 35% à 15%.

-          Augmentation de la taxe sur les mutuelles, avec effet rebond sur ce que payent les assurés de 3,5 %, en deux ans ces contrats qui n’étaient pas taxés, le sont maintenant à hauteur de 7,5%.

-          Augmentation du forfait hospitalier de 16 à 18 €.

-          Multiplication des franchises médicales pour les examens et pour les radios, scanners et autres (franchise de 50 centimes par boite de médicament et acte paramédical, 2 € pour un transport sanitaire, avec un plafond de 100 € par an).

-          Depuis 2002, la prise en charge des dépenses de santé par l’assurance maladie a reculé de 77% à 75,5%

-          Les Affections Longues Durées (ALD) remises, en partie en cause, l’hypertension artérielle sévère (HTA) est exclue des ALD (prise en charge à 100% par l’assurance maladie). C’est la première fois depuis 1945 que l’on remet en cause ce principe. C’est une remise en cause indirecte du suivi des personnes diabétiques.

-          Le délai de carence pour les arrêts maladies est porté de trois jours à quatre jours dans le privé, et il est créé un délai de un jour de carence dans la fonction publique.

 

T…. comme taxes.

 

« Je n’ai pas été élu pour augmenter les impôts » Nicolas Sarkozy.

 

Dans un même mouvement le président sortant a fait baisser la taxation des riches, entre autre avec l’instauration du bouclier fiscal et augmenter (pour compenser) les impôts pour les français les moins aisés, cette liste ne comprend qu’une infime partie de taxes créées par Nicolas Sarkozy, celles qui touchent les salariés les plus modestes :

 

-          Hausse de la redevance télévision, de 116€ à 120€.

-          Mise en place d’une taxe sur la téléphonie et internet

-          Augmentation de la taxe sur les mutuelles

-          Création d’une taxe sur les boissons sucrées, de 11 centimes sur les bouteilles de 1,5 litre.

-          Augmentation de la taxe sur les cigarettes de 6 %

-          Taxe sur les poissons, taxe de 1,8% calculée sur le montant hors taxe du prix acquitté au  titre de la vente.

-          Taxe sur les ordinateurs, taxe de 1% sur les appareils électroniques permettant de recevoir la TV.

-          Taxe sur les indemnités de mise à la retraite d’office, Les indemnités versées à compter du 11 octobre 2007 aux salariés mis à la retraite avant 60 ans doivent être soumises à la contribution assise sur les indemnités de mise à la retraite au taux de 25 %.

-          Augmentation de la taxe sur les cartes d’identités et les passeports.

-          Augmentation des amendes sur les véhicules (stationnement, excès de vitesse etc..).

-          Augmentation de la taxe sur les immatriculations de véhicules.

-          Réforme de l’aide juridictionnelle (Taxe de droit de timbre pour l’introduction d’une instance dans le cadre de la réforme de l’aide juridictionnelle).

-          Hausse du forfait social sur l’intéressement et la participation de 6 % à 8 %.

-          Hausse de l’assiette de la CSS.

-          Taxe de 9,5% sur le produit des appels à des numéros surtaxés effectués dans le cadre des programmes télévisés et radiodiffusés comportant des jeux et concours.

-          Plafonnement de la réduction d’assiette au titre des frais professionnels.

-          Et jusqu’au dernier moment, relèvement du taux de TVA (dite TVA sociale !), cette hausse entrainerait une hausse de l’inflation de 0,8%, soit la somme moyenne de 325€ par ménage et par an.

-          Et enfin le plus grave, le « gel » du barème pour l’impôt sur le revenu fait basculer 2 millions de foyers fiscaux non imposés à ce jour dans l’impôt.

 

Qui des socialistes et de l’UMP a la marotte des taxes et impôts en tout genre ?

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13 janvier 2012 5 13 /01 /janvier /2012 14:59

livret_epargne.jpgCe sont 500 millions d’euros que les épargnants français viennent de perdre avec la décision du gouvernement de maintenir le taux du livret A à 2,25% en dépit du taux de l’inflation porté à 2,4% hors tabac sur un an.

 

Selon la loi qui indexe le taux des livrets A sur le taux d’inflation, le gouvernement aurait du porter le taux d’intérêt à 2,75% au 1er février. Cela fait tout de même un manque à gagner important de 0.5 % pour les épargnants. Car le livret A est plafonné à 15 000 €, il concerne donc les petits épargnants. Une fois de plus ce gouvernement, après avoir fait de riches cadeaux aux plus nantis, fait payer aux français les plus modestes le prix de sa politique, tout à fait dans la même ligne de non revalorisation du smic horaire.

C’est le gouverneur de la banque de France, Christian Noyer, chargé de faire des recommandations au gouvernement qui s’est collé à cette basse besogne. Il a fait curieusement valoir la perspective dans les mois à venir d’une baisse de l’inflation… cela laisse perplexe, rien dans les prévisions des différents instituts ne laisse prévoir une telle perspective, bien au contraire la hausse de l’inflation est un risque tout aussi plausible.

D’ailleurs pour mettre à mal cet argument de M. Noyer, les experts prévoyaient pour décembre 2011 un début de ralentissement qui n’a pas eu lieu !

Plusieurs économistes constatent avec surprise que la faible croissance n’induit pas une baisse de l’inflation. Comme quoi l’économie est toujours à même de créer des surprises.

Il faudrait aussi rappeler à M. Noyer, qui doit être bien payé pour dire de telles sottises, que les augmentations de tarifs régulés (taxi, SNCF …) et le relèvement du taux de TVA de 5,5% à 7% vont de toute évidence peser sur l’inflation.

Que disent les textes devant un  tel dédit ? Et bien heureusement pour le ministre de l’économie, il existe un texte qui dit textuellement : « L’exécutif est autorisé à déroger au calcul mathématique du rendement de ce produit d’épargne en cas de circonstances exceptionnelles ». Il faut le lire pour le croire. Dommage que les français n’aient pas massivement accès à ce type d’information. Il est incroyable de constater l’omerta sur cette information dans les grands médias

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Published by Jean Pelletier - dans Fiscalité
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19 juin 2011 7 19 /06 /juin /2011 06:08

L’administration fiscale remonte assez loin dans l’Antiquité. Elle a toujours été liée au pouvoir que les rois, empereurs et consuls, pouvaient exercer. L’argent étant le nerf de la guerre, il leur fallait bien déterminer des mécanismes de prélèvement fiscaux, puis leur contrôle, pour donner une assise à leur pouvoir.

Un peu d’histoire

 

Il faut remonter jusqu’à la Rome antique pour trouver la trace de la première administration fiscale, l’origine latine du mot fisc étant «panier», ou «bourse».

Ce sont en fait les revenus que tire l’empereur de l’ensemble des provinces formant l’empire.

Le développement de l’administration fiscale romaine se fera au gré des compétions entre le Sénat et l’Empereur. Mais c’est ce dernier qui affirmera, au fil des années, sa prédominance, et fixera «dans le marbre» les règles de l’administration fiscale.

Au Moyen-Age, le roi et les princes continuent de percevoir, sur les territoires qu’ils contrôlent politiquement, des impôts sur l’ensemble de leurs activités économiques. Ce sont ces revenus qui permettent au roi de mener sa politique, particulièrement en période de guerre.

L’impôt sera l’une des sources de la Révolution Française (après la famine) par son inégalité et la place trop lourde qu’il avait pris sur les échanges économiques.

Une définition

 

L’administration fiscale, plus couramment appelée le fisc, regroupe l’ensemble des organismes de l'Etat, dont la responsabilité est de déterminer l’assiette des impôts, et bien sûr, leur perception, ce à quoi s’ajoute la fonction de contrôle.

Aujourd’hui

Trois administrations étaient en charge de la fiscalité de l’Etat jusqu’en 2008 :

  • La Direction Générale des Impôts (DGI).

  • La Direction Générale de la Comptabilité Publique (DGCP), dite Trésor Public.

  • La Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).

Dans le cadre de la réforme des politiques publiques, les deux premières administrations ont fusionné en une seule entité : la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Cette réforme a été menée avec difficulté, en raison de la réticence des agents de l’Etat. Pour autant, elle a permis de réduire les coûts de fonctionnement de l’administration fiscale, en réduisant le nombre de ses agents.

En outre, elle a permis de simplifier la relation des usagers, qui ont désormais un seul interlocuteur en matière fiscale.

Elle a été rattachée au Ministère du Budget, des Comptes public et de la réforme de l’Etat, dont le ministre est François Baroin depuis le 22 mars 2010.

1 Quelques pièces en Euro posées sur un billet de 20 . | Source Per

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L'auteur

  • Jean Pelletier
  • Né en 1952, ancien élève de l’Institut d’études politique de Paris et titulaire d’une Maîtrise de Lettres , j'ai   été Directeur des Relations Extérieures de l’ADAMI et professeur associé à l'université d'Evry . Je suis aujourd'hui à la retraite et je continue à enseigner. Ce blog est né d'une passion celle de l'écriture, liée à mon insatiable curiosité., d'où la diversité des rubriques.
Vous pouvez vous abonner à ce blog ou me suivre sur ma page facebook  et mon compte twitter
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Bonne lecture.
  • Né en 1952, ancien élève de l’Institut d’études politique de Paris et titulaire d’une Maîtrise de Lettres , j'ai été Directeur des Relations Extérieures de l’ADAMI et professeur associé à l'université d'Evry . Je suis aujourd'hui à la retraite et je continue à enseigner. Ce blog est né d'une passion celle de l'écriture, liée à mon insatiable curiosité., d'où la diversité des rubriques. Vous pouvez vous abonner à ce blog ou me suivre sur ma page facebook et mon compte twitter https://www.facebook.com/jean.pelletier 77https://twitter.com/jmpelletier Bonne lecture.

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