Négociations sur les retraites complémentaires : dernier jour !

Patronat et centrales syndicales se doivent de trouver un accord ce jeudi avant minuit. Les délais techniques et administratifs de la mise en œuvre de ces décisions prennent pas moins de trois semaines, la valeur du point qui sert de base au calcul des retraites est fixée au 1^er avril ; et c’est à cette échéance que l’accord actuel prend fin. Les discussions ont commencé fin novembre, ce jeudi est la date ultime !

Les régimes Agirc et Arrco prennent l’eau de toute part et la réserve actuelle est en voie de disparition prématurée pour raison d’approfondissement de la crise. Celle-ci a fondu pour tomber à 56 milliards d’euros pour la première et moins de 10 milliards d’euros pour la seconde, soit moins d’un an de réserve de prestations. Leurs statuts ne leur permettant pas de faire un déficit, les partenaires sociaux sont condamnés à trouver un accord.

C’est ce partage, dans l’effort, entre retraités/ actifs et patronat qui peine à prendre forme. En 2010, la balance entre cotisants et retraités était de 22 millions de cotisants pour 14 millions de retraités. Le besoin de financement a été estimé par les experts du COR (Conseil d’Orientation des Retraites) entre 6 à 10 milliards d’euros hors fonctionnaires et artisans, commerçants etc…, sinon toutes caisses confondues le COR annonce pas moins de 21 milliards le besoin de financement à l’horizon 2020.

Pour l’heure l’accord n’est pas trouvé. Du côté patronal on s’accroche à la proposition de désindexer les retraites, c’est à dire de geler partiellement la valeur du point des 14 millions de retraités. Du côté syndicat la proposition est d’augmenter les cotisations aussi bien employeur que salariés. Un point de plus partagé en 0,6 pour les employeurs et 0,4 pour les salariés, pèse 5,6 milliards d’euros de recettes supplémentaires par an.

Pour le Medef il s’agira au 1^er avril de revaloriser la valeur du point en dessous de l’inflation constatée sur la base d’une règle très simple : hausse des prix- 1 point. La règle serait appliquée pendant 5 années. Ce qui signifierait sur une période relativement longue, et dont rien ne dit qu’elle ne serait pas prolongée, que le pouvoir d’achat des retraités serait amputé. On pénaliserait volontairement les retraités sur la base d’études (contestables) qui établissent un pouvoir d’achat en évolution favorable aux retraités contrairement à celui des actifs.

Certains syndicats pourraient y être favorables en échange de l’acceptation par le Medef d’une augmentation des cotisations. Les syndicats exigeant que cette augmentation soit prise en compte pour des droits supplémentaires. Ce que refuse fermement ce dernier au nom de la défense de la compétitivité des entreprises françaises et de la situation internationale. C’est sur ce point mort là qu’aujourd’hui les partenaires tentent une ultime négociation.

De son côté la CFDT, encline à signer à un accord, même sans droits supplémentaires, pèse dans les négociations pour que les petites retraites, dont il reste à définir le champ, soit épargnées par ces mesures. Elle négocie la période d’application du gel partiel de la valeur du point pour qu’elle soit la plus courte possible.

La CGT et FO s’oppose fermement à tout possibilité de gel et d’augmentation des cotisations sans ouverture de nouveaux droits. Et ce d’autant plus que le Medef en a rajouté une louche en proposant de réduire le taux des retraites complémentaires versées aux conjoints de retraités décédés ; elle souhaite le rendre proportionnel à la durée du mariage.

En tout état de cause il faut s’attendre, ce soir, à des mesures à courts termes, d’autant plus que les syndicats n’ont pas envie de jouer le poisson pilote pour les discussions à venir sur le régime de retraite de la Sécurité Sociale que va engager rapidement le gouvernement. Le feuilleton est loin d’être terminé et ses rebondissements non plus.