La signature le 24 juin 2012 du Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelle est une avancée de grande importance, même s’il faut encore attendre sa signature par les 30 Etats membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Ce traité clôt une séquence de plus d’une décennie de débats et de reports multiples. Il a mis fin à la forme de discrimination dans le droit international entre les artistes-interprètes d’œuvres audio, qui depuis le traité de Rome jouissaient d’une protection particulière et les artistes-interprètes d’œuvres audiovisuelles (les acteurs) qui eux dépendaient uniquement de chaque législation nationale.

Il faut saluer le travail remarquable de la Fédération Internationale des Acteurs (FIA) qui s’est mobilisée en faveur de cette signature. Elle a été très présente auprès des Etats pour les inciter à apposer leur paraphe sur cet accord.

Le texte reconnait enfin aux artistes-interprètes, acteurs, chanteurs, danseurs, circassiens, musiciens, artistes de variété et autres des droits voisins sur les enregistrements audiovisuels. Son entrée en vigueur autorisera, au niveau mondial, la reconnaissance des droits moraux et économiques des artistes-interprètes qui travaillent pour le cinéma, la télévision, internet et les supports numériques, ceci pour l’exploitation de leurs prestations enregistrée.

C’est aux côté de 50 ONG et la participation de 200 pays que l’Adami à Beijing a pu apporter un soutien précieux en la personne de Jean-Paul Belmondo. Très connu en Chine, il a manifesté sa solidarité avec l’ensemble de ses pairs.

Nicolas Sarkozy et Frédéric Mitterrand étaient à l’origine de ce projet avec pour objectif de « rassembler le soutien à la musique enregistrée et au spectacle vivant dans un établissement public couvrant l’ensemble de la filière ». C’était une réponse à la crise du disque qui ne faisait pas l’unanimité.

Pour autant, aussi bien François Hollande qu’Aurélie Filippetti s’étaient engagés à poursuivre l’objectif, même s’ils avaient pris le soin d’indiquer leur volonté d’en redéfinir les finalités et les moyens. Dans son entretien au Monde la ministre de la culture annonce, entre autres, l’arrêt de ce projet.

Aurélie Filippetti déclare : « Nous n'avons pas réellement besoin d'un nouvel établissement public, qui nécessiterait, en plus des ressources existantes, 50 millions d'euros. Ce n'est pas possible actuellement » Après la condamnation  de l’Hadopi c’est tout un pan de la politique du gouvernement précédent qui se retrouve mis à mal. Malgré des propos qui se veulent rassurant sur la volonté de soutenir les producteurs indépendants, la ministre fait cruellement l’impasse sur les auteurs et les interprètes qui étaient eux aussi prévus dans ce futur guichet du CNM.

Autant il est aisé de comprendre que le ministère de la culture apporte sa contribution au train d’économie sur le budget de l’état par l’annonce de l’arrêt et du gel d’un certain nombre de projets, autant il est difficile de comprendre ce choix du CNM. Car enfin, c’est d’un projet qui mutualisait des fonds déjà existants, qui devait légitiment taxer les FAI pour les contraindre à contribuer à la création dont ils se nourrissent grassement, dont il s’agit, donc peu coûteux pour le budget de l’Etat, quoi qu’en dise la ministre. Dans le contexte difficile du numérique, c’était un début de réponse des pouvoirs publics. Et surtout est-ce bien raisonnable de se dédire ainsi d’une promesse moult fois répétée ? N’a-t-elle pas pris le risque majeur et inconsidéré de ternir son image de marque ?

En tout cas force est de constater que la filière musicale dans toutes ses composantes est sous le choc et le fait savoir vertement au gouvernement. Le dernier communiqué paru est celui de l’association « Tous pour la musique » où l’on retrouve aussi bien la Sacem que l’Adami, la SCCP, le SNEP, l’Upfi etc…bref les producteurs, les éditeurs, les managers, les sociétés de perception et des répartition, les artistes-interprètes…

Ils condamnent ensemble et fermement cet abandon et ce déni de parole. Ils rappellent à la ministre qu’à l’occasion de la réunion de concertation de tous les représentants de la filière, rue de Valois, elle avait déclaré : « Je reprendrai le chantier du Centre national de la musique, pour en faire un outil au service de la diversité culturelle », engagement N°44 du candidat François Hollande.

« Tout pour la musique » écrit dans son communiqué : « dix-huit mois de concertation conduite par l'Etat réunissant l’ensemble des acteurs de la musique, d’analyses partagées sur les solutions à apporter et d’engagements réciproques auxquels la Ministre elle-même rendait hommage il y a quelques semaines, ont permis de dégager un consensus historique sur l’utilité d’une structuration renforcée et sur la nécessité d’un soutien public ».

La seule réponse : il n’y aura pas de CNM ne peut être suffisante…la ministre se doit de formuler à minima une alternative crédible, il y va de sa propre crédibilité et au-delà de sa seule personne du gouvernement. La crise économique qui a frappé l’industrie de la musique est là, et pour un moment. La gauche ne peut pas simplement s’abstenir, elle est fermement attendue sur ce sujet par l’ensemble des créateurs.