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9 février 2012 4 09 /02 /février /2012 12:33

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La vitalité de l’économie sociale est indéniable : 10 % des salariés (2,3 millions de personnes concernées) en France  sont employé par les associations, les coopératives, les mutuelles, les fondations et les entreprises d’insertion  Ils sont 11 millions en Europe à faire fructifier ses valeurs de solidarité et de démocratie, tout en portant haut l’innovation.

 

Claude Alphandery, ancien résistant, banquier et président du Conseil national de l’insertion par l’activité économique, pose clairement les enjeux de l’économie sociale : « Comment basculer d’un modèle à l’autre ? Comment passer d’une économie qui enrichit les privilégiés et dont la gouvernance échappe aux citoyens à une économie plurielle, donnant sa place à des initiatives dont les finalités sont sociales ? Ce n’est pas une utopie »

En 1981, Michel Rocard parlait et défendait l’économie sociale. A ce moment là elle représentait 3 à 4 % du PIB, aujourd’hui elle en représente plus de 10%. Ce secteur a besoin d’être valorisé, qu’on lui donne plus de lisibilité. Il pourrait, comme la loi de 1901 sur les associations, bénéficier d’une loi cadre qui en définirait le périmètre et poserait la chartre des droits et des devoirs des acteurs de ce secteur. Francis Vercamer, député Nouveau Centre du Nord a déposé sur le bureau de l’Assemblée National un rapport qui pourrait être très utile : « L’économie sociale et solidaire, entreprendre autrement pour la croissance et l’emploi ».

L’élection présidentielle peut être un temps fort pour faire passer cette exigence. L’Union de syndicats et groupements d’employeurs représentatifs dans l’économie sociale (USGERES) s’est déjà mobilisée et a dressé une liste de 20 propositions aux candidats. L’USGERES regroupe 60 000 employeurs et 800 000 salariés représentant 75 % des employeurs fédères de l’économie sociale. Le contexte de la crise appelle d’autres solutions et surtout d’autres modèles qui placent la valeur humaine au cœur des projets économiques.

Relever le défi de l’emploi des jeunes et des personnes éloignées de l’emploi.

 

1 -Préparer à l’emploi par le développement des contrats en alternance (Contrats d’apprentissage et de professionnalisation).

-         Aligner la durée des contrats de professionnalisation sur la durée des actions de formation afin de permettre aux salariés engagés dans de longs cycles de formation de les terminer.

-         Consacrer une partie de l’enveloppe du grand emprunt dédiée à l’alternance au développement de pôles « économie sociale » au sein des CFA existants.

 

2 - Créer un contrat « jeunes » de trois ans axé sur des métiers d’utilité sociale.

-         Les métiers favorisant le lien social et intergénérationnel sont des métiers porteurs sur lesquels l’ESS est déjà positionnée. Ainsi, les métiers de l’environnement, de l’éducation, de la formation professionnelle, de la santé, de l’action sociale, culturelle et sportive, des services à la personne, sont autant de secteurs identifiés comme créateurs d’emplois.

-         Mettre en place un dispositif d’accompagnement et d’aide à l’emploi dégressif pour les employeurs.

 

3 - Sensibiliser et orienter les jeunes vers les métiers et services d’avenir.

-         Former les jeunes aux métiers d’avenir pour faire face aux départs massifs à la retraite, notamment dans le secteur de l’éducation, de la santé, de l’action sociale.

-         Promouvoir le service civique notamment aux moments des choix d’orientation des jeunes et le reconnaître comme une expérience formatrice diplômante valorisable.

 

Sécuriser les parcours professionnels.

 

4 - Créer un contrat d’engagement de reconversion professionnelle (CERP) vers des emplois porteurs et non pourvus.

-         Permettre à ces demandeurs d’emploi de moyenne et longue durée rencontrant des difficultés à trouver un emploi dans leur métier d’origine, d’accéder à une formation qualifiante vers un métier porteur ou non pourvu, via la Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE).

-         Rémunérer cette période de transition professionnelle par un « revenu d’évolution » plutôt que par une allocation chômage, qui reconnaisse la recherche active d’emploi et les formations y afférentes comme un travail à temps complet.

 

5 - Instaurer un compte « formation tout au long de la vie » pour tout actif/

-         Abonder un crédit formation alimenté proportionnellement aux nombre d’années travaillées et composé des heures DIF (Droit individuel à la Formation) transférables d’une entreprise à l’autre en cas de rupture de contrat ou de démission quel que soit le secteur dans les deux ans suivant l’embauche et avec l’accord du nouvel l’employeur.

-         d’un élargissement des modalités de développement du CIF(Congé Individuel de Formation) afin d’offrir aux actifs dépourvus d’une qualification suffisante (niveaux 3 à 5) la possibilité de la compléter par un parcours diplômant au cours de leur vie professionnelle

 

6 - Former les dirigeants pour promouvoir l’emploi de qualité.

-         Financer ces formations en s’appuyant notamment sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail » de la Loi de finances qui vise à encourager et créer les conditions favorables au développement d’un dialogue social de qualité. Dans ce cadre, il est notamment prévu que l’Etat finance la formation syndicale et l’aide au développement de la négociation collective

 

7 - Favoriser l’égalité professionnelle.

-         Agir à tous les niveaux de l’emploi de façon égalitaire en procédant, dans chaque secteur, à des actions correctives dans le recrutement, les politiques de rémunération et l’évolution de carrière.  Ces dispositifs seraient négociés par les partenaires sociaux sous l’impulsion de l’État.

 

8 - Adapter les codes juridiques et culturels du travail à l’articulation entre vie privée et vie professionnelle.

-         Répondre à l’évolution des mentalités et aux nouveaux enjeux socioéconomiques en adoptant les codes qui favorisent une répartition égale des responsabilités parentales et des responsabilités professionnelles. Porter une attention particulière à la question des pères désireux d’endosser leurs droits et leurs devoirs en ce qui concerne les responsabilités parentales et domestiques.

-         Modifier en conséquence l’article L.2241-3 du code du travail concernant la négociation triennale sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, en ajoutant un 3ième sur le thème de l’articulation entre vie familiale et vie professionnelle.

 

9 - Renforcer le dialogue social sur les risques psychosociaux en général et le stress en particulier.

-         Favoriser dans les branches la création d’instances de concertation paritaires sur la prévention et la santé au travail dans les entreprises dépourvues de CHSCT afin de permettre que la question de la prévention des risques professionnels soit également abordée dans les très petites entreprises.

 

Intégrer les spécificités de l’économie sociale et solidaire dans la sphère économique.

 

10- Sensibiliser à l’entrepreneuriat d’économie sociale.

-         Sensibiliser à la création, à la transmission et à la reprise d’entreprises sociales  (associations, coopératives, mutuelles) et consolider ainsi le rôle essentiel des entrepreneurs de l’économie sociale pour le développement économique des territoires.

-         Développer le bilan de compétences entrepreneuriales pour les personnes qui s’interrogent sur la création et la reprise d’entreprise.

 

11 - Valoriser l’enseignement de l’économie sociale et solidaire et promouvoir ses métiers dans l’enseignement secondaire et supérieur.

 

-         Créer une option « économie sociale » au sein de la section économique et sociale au baccalauréat.

-         Renforcer les partenariats entre les écoles, les Universités et les entreprises afin de valoriser l’enseignement de l’économie sociale et solidaire.

 

12- Défendre les statuts de l’économie sociale et solidaire à savoir, les associations, les coopératives, les mutuelles et les fondations.

-         Permettre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, tant qu’elles assurent un service d’intérêt général ou d’utilité sociale pour la collectivité, de bénéficier de dispositions fiscales dérogatoires.

-         Leur permettre d’accéder aux marchés publics en simplifiant notamment les procédures de réponse aux appels d’offre des collectivités locales et territoriales et de certains marchés de préoccupations sociales, environnementales

 

Accompagner le développement des activités et des emplois dans l’économie sociale et solidaire.

 

13- Soutenir la création d’entreprises dans l’économie sociale et solidaire.

-         Créer une agence de soutien à la création et au développement des activités dans l’économie sociale et solidaire et/ou créer un pôle dédié à la création et au développement d’activités de l’économie sociale et solidaire dans les agences ad hoc (type Agence Pour la Création d’Entreprise – APCE).

-         Étendre aux associations assimilables à une PME (au sens des règles européennes) les dispositifs qui favorisent l’investissement dans les PME: crédit d’impôts, avances sur capital remboursables, renforcement des fonds propres…

 

14 - Mettre en place une politique d’emploi dans le secteur non-marchand concertée avec les acteurs fédératifs et patronaux.

-         Soutenir le développement des activités en lien avec les politiques territoriales dans une logique pluriannuelle.

-         Permettre aux entreprises de l’économie sociale et solidaire, qui sont des entreprises de droit privé, d’accéder aux mêmes droits que les entreprises classiques. Dans ce cadre, soutenir les dispositifs « zéro charge » pour les entreprises de moins de 10 salariés y compris pour les associations.

 

15 - Favoriser la transmission des PME PMI sous forme de coopérative afin de maintenir un emploi non délocalisable.

-         Soutenir la diffusion du modèle coopératif auprès des dirigeants de PME PMI  et des intermédiaires institutionnels territoriaux

-         Encourager les transmissions et reprises sous forme coopérative par une politique fiscale plus solidaire, sur la base d’outils financiers dédiés (Fonds d’amorçage, Plan d’Epargne salariale) soutenus par les politiques économiques nationale et régionale.

 

Assurer la représentativité de l’économie sociale et solidaire à l’échelle nationale et européenne.

 

16 - Modifier le code du travail pour donner aux syndicats d’employeurs de l’économie sociale leur juste place dans le dialogue social national

-         Assurer leur représentativité dans les instances du dialogue social national et territorial et notamment au sein de la Commission nationale de la négociation collective, du Conseil supérieur de la prud’homie, du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT)  au sein du Conseil économique, social et environnemental ainsi que dans les conseils économiques et sociaux régionaux.

-         Permettre la consultation de ces syndicats d’employeurs de l’économie sociale par la délégation patronale interprofessionnelle -MEDEF (Mouvement des entreprises de France), CGPME (Confédération générale des petites et moyennes entreprises), UPA (Union professionnelle artisanale) dans le cadre des négociations collectives qui concernent leurs secteurs d’activité.

-         Organiser tous les 6 ans une élection nationale sur sigle auprès des employeurs afin de mesurer l’évolution de la représentativité patronale. Cette élection pourrait être organisée soit conjointement avec les élections prudhommales, soit faire l’objet d’une élection ad hoc.

 

17 - Donner une visibilité politique, institutionnelle et juridique à l’économie sociale et solidaire

-         Créer un cadre réglementaire et législatif pour l’économie sociale (sur le modèle de l’Espagne) qui reconnaît celle-ci dans sa globalité et lui octroie une sécurité juridique fondée sur des principes communs que les divers secteurs qui la composent doivent observer. Le texte devra également reconnaître aux entreprises de l’ESS et à leurs organisations un objectif d’intérêt général.

-         Créer un ministère de l’économie sociale et solidaire rattaché au Ministre de l’économie et des finances.

 

18 - Promouvoir un cadre spécifique pour l’économie sociale et solidaire au niveau européen

-         Initier un fonds européen d’innovation sociale visant à soutenir et développer la capacité d’expérimentation et d’innovation des organisations.

-         Porter à Bruxelles des projets de statuts européens pour les mutuelles et les associations. L’absence de statut européen pour les mutuelles et les associations constitue un handicap face à l’existence de la société anonyme européenne.

-         Assurer la présence des acteurs de l’économie sociale du dialogue civil et du dialogue social au sein du Conseil Économique et Social Européen.

 

Promouvoir des gouvernances entrepreneur ales responsables et démocratiques, garantes du dialogue social ;

 

19- créer les conditions d’un espace de dialogue social spécifique dans les PME, TPE et micro-entreprises.

-         Rationaliser le rôle des différentes instances représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT) pour créer un seul espace de concertation paritaire sous la forme d’un « Comité des salariés et des conditions de travail », adapté à la réalité et aux contraintes administratives et financières des entreprises de taille moyenne.

-         Mettre en place des cadres d’actions de dialogue social souples dans les très petites entreprises qui pourraient prendre la forme de lieux d’échanges paritaires collectifs entre l’employeur et les salariés, formalisés au moins une fois par an et mettant à l’ordre du jour un certain nombre de thématiques liées à l’organisation du travail, aux conditions de travail et à la gestion des ressources humaines au sein de l’entreprise.

 

20- Développer le dialogue social territorial en articulation avec le dialogue social national.

-         Définir et consolider - avec les partenaires sociaux - le rôle et les champs de compétences des espaces régionaux de dialogue social, en matière notamment de mobilité professionnelle ou géographique, de santé au travail et d’aménagement du territoire en faveur du développement économique.

-         Renforcer le rôle et les moyens des instances existantes qui participent du dialogue social territorial (COPIRE, CCREFP) pour, dans l’esprit de la loi du 21 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social, permettre une phase de négociation paritaire avant toute définition de politique publique touchant aux questions de l’emploi et de la formation professionnelle dans les territoires.

 

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Published by Jean Pelletier - dans politique
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  • Né en 1952, ancien élève de l’Institut d’études politique de Paris et titulaire d’une Maîtrise de Lettres , j'ai   été Directeur des Relations Extérieures de l’ADAMI et professeur associé à l'université d'Evry . Je suis aujourd'hui à la retraite et je continue à enseigner. Ce blog est né d'une passion celle de l'écriture, liée à mon insatiable curiosité., d'où la diversité des rubriques.
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