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14 février 2014 5 14 /02 /février /2014 14:29

 

ayrault1-01-32774.jpgLe gouvernement vient de boucler « sa réforme des retraites ». Le texte a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 18 décembre 2013. Les dispositions vont donc entrer en vigueur, certaines dès cette année, d’autres à un horizon plus lointain. Pour autant le dossier est loin d’être terminé et les objectifs loin d’être atteints. Cette note a pour objet de présenter un ensemble de mesures, dont l’objectif est de répartir les efforts, en particulier entre le privé et la fonction publique, les salariés, les familles et l’état.

Rappel des dernières mesures : Relèvement de la durée d’assurance et hausse des cotisations d’assurance vieillesse.

Dès 2014, pour les générations nées à compter de l’année 1958, la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein, actuellement fixée à 166 trimestre pour les générations nées en 1955,1956 et 1957 va augmenter d’un trimestre supplémentaire toutes les trois générations pour s’établir à 173 trimestres pour ceux nés à partir de 1973.

A compter du 1er janvier 2014, pour tous les régimes de base, les cotisations vieillesse vont augmenter. Pour le régime des salariés du privé, l’augmentation sera de 0,6 point répartie à part égale entre salariés et employeurs. Pour les fonctionnaires la hausse sera de 0,3 points pour la part salariale. Pour les artisans et commerçants, elle sera de 0,2 point.

Cette « pause » sur la réforme des retraites risque bien d’être de courte durée. Avec un déficit de 14 milliards en 2001, de 18,8 milliards en 2014 et une prévision (à confirmer) de 21,3 milliards en 2017…, il va falloir prendre encore d’autres mesures et assez rapidement, surtout si la croissance persiste à se faire attendre. Seul un renversement majeur de la courbe du chômage est susceptible d’empêcher l’inéluctable déficit. Des emplois créés, ce sont autant de cotisations qui entrent dans le décompte du régime des retraites. En attendant le secours hypothétique de la croissance, un ensemble de mesures s’imposent.

Et pourtant…

Le système français présente des particularismes pour le moins encombrants. La non activité des seniors pose un vrai problème à toute réforme plus approfondie du régime des retraites. En effet comment demander aux salariés de travailler et cotiser plus longtemps, alors que les employeurs n’en veulent plus, passé un certain âge. Le taux d’emploi des 60-64 ans, en 2011 est de 18,9% en France, contre 44,2% en Allemagne et 40 % aux Pays –Bas.

Ainsi les français sont les plus jeunes retraités d’Europe ; Age moyen de sortie du marché du travail (chiffre 2010) :

Suède : 64,4 ans

Pays-Bas : 63,5 ans

Norvège : 63,2 ans

Royaume-Uni : 63 ans

Allemagne : 62,4 ans

Espagne : 62,3 ans

Italie : 60,4 ans

France : 60,2 ans

L’espérance de vie des retraités ne cesse d’augmenter, même si elle connait un léger effet de palier. En 1989, l’espérance de vie à compter de la retraite, en France était de 18,8 années pour les hommes et de 24 années pour les femmes. En 2010 nous sommes passés à 21,7 années pour les hommes (+1,4 années) et 26,5 années pour les femmes (+2,5 années).

Les projections laissent entendre pour 2030, 23,3 années pour les hommes et 27,8 années pour les femmes etc…

Une espérance de vie qui ne cesse de croître, des retraités de plus en plus jeunes et des séniors exclus du monde du travail de plus en plus tôt, cela impacte directement le ratio actifs/ retraités, qui est déterminant pour assurer le bon fonctionnement du système.

En 2008, il était de 17,3 millions de cotisants pour 11,3 milliards de retraités. En 2015, il sera de 17,5 millions de cotisants pour 13,7 milliards de retraités. Et c’est en 2030, si rien n’est fait d’ici là, que le système finira d’exploser avec autant de cotisants que de retraités (18,5/18,4) et dans les décennies qui suivent un nombre plus importants de retraités que de cotisants.

Enfin si l’on met sur la table les différences notables entre le régime des fonctionnaires, les régimes spéciaux et les salariés du privé, les tensions vont nécessairement s’attiser. Lorsque la part du gâteau devient de plus en plus petite, les détenteurs d’une plus grosse part sont sur la sellette.

Comparatif des âges de départ à la retraite :

Professions libérale s : 63 ans et 6 mois

Commerçants : 62 ans et 3 mois

Salariés du privé : 61 ans et 7 mois

Artisans : 61 ans et 3 mois

Fonctionnaire d’Etat : 57 ans et 1 mois

SNCF : 55 ans et 6 mois

RATP :  53 ans et 9 mois

En outre le montant de leurs pensions est en moyenne aussi plus élevé.

S’attaquer aux inégalités ?

Tout cela ouvre de vastes perspectives de changement encore inabordées. Le 1er ministre doit avoir le courage de pointer en direction des beaux quartiers, avec les réductions d’impôts accordées pour leurs enfants lorsqu’ils poursuivent des études supérieures, alors qu’ils accèdent aussi à des allocations logement jusqu’à 250 euros… une fois encore à l’heure des sacrifices, peut-être serait-il de bon ton de revoir les gabegies du système, qui, et c’est pour le moins curieux, vont à ceux qui n’en n’ont pas le plus besoin. Ajouter à tout cela le versement d’allocations familiales conséquentes, indépendamment, encore une fois, du niveau de revenu.

Le cumul de la demi-part fiscale et de l’allocation logement étudiante est scandaleux.

A l’heure du constat où le taux de fils et de filles d’ouvriers inscrits à l’université et dans les grandes écoles persiste à stagner sur les 30 dernières années, il faut peut-être se décider à prendre à ceux qui n’en ont pas vraiment besoin pour le redistribuer à ceux qui justement en ont besoin.

L’état et les collectivités locales ont distribuées en 2013 environ 600 milliards d’euros d’aides et de prestations, soit le tiers de la richesse nationale !

Dépenses de politiques familiales en 2009, en %

L’Irlande : 4,24%

La France : 3,98 %

La Suède : 3,75 %

L’Allemagne : 3,07 %

L’Espagne : 1,77%

L’Italie : 1,58 %

La France est juste placée derrière l’Irlande. En même temps ce n’est pas un hasard si ces deux pays ont les plus forts taux de natalité d’Europe.

Le président de la République s’est fixé l’objectif de ramener le déficit public à zéro à la fin de son mandat. Il faudra pour cela réduire drastiquement les dépenses publiques, 60 milliards à l’échéance de 2017. Pour donner un ordre de grandeur cela équivaut à la moitié de la masse salariale de la fonction publique !

Pour charger encore plus la barque, ajoutons que le déficit de la Sécurité sociale résiste à tous les plans ; mis en œuvre depuis 30 ans… en 2012 le trou atteignait déjà les 20 milliards d’euros, soit 10,5% du PIB  ! Et surtout le déficit n’a jamais cessé de « glisser » en 10 ans il a été multiplié par dix.

Que faire ?

En fait, il n’est nul besoin de missionner encore de hauts fonctionnaires et de lancer des études à n’en plus finir. L’état d’un certain nombre de mesures pour aller la dette et tenter d’établir un semblant de justice entre tous les contribuables et ayants-droits français est connu. Il faut une solide majorité politique, un discours de clarté et un courage à toute épreuve pour trancher dans le vif .

Quelques exemples :

1- Aligner le mode calcul des retraites du privé sur le public (les fonctionnaires partent avec 75 % de leur dernier salaire, contre 45 à 70 % pour le privé). La mesure touchera 5,2 millions de personne et pourrait rapporter 6,5 milliards d’euros.

2- Anticiper encore un peu plus l’application de départ à la retraite à 62 ans, prévu pour 2017, le ramener à 2015. Economie annuelle prévue : 12,5 milliards d’euros ;

3- Supprimer la majoration de 10% des pensions pour trois enfants. Economie : 6 milliards d’euros ; en même temps, si cet avantage est unique en France, il explique lui aussi probablement le fort taux de natalité de la France.

4- Aligner l’âge de départ à la retraite du public sur le privé, 5,2 millions de personnes concernées, économie annuel de 4,5 milliards d’euros ;

5- Supprimer l’abattement de 10% sur les pensions pour le calcul de l’impôt sur le revenu, 15 millions de personnes concernées, économie 3 milliards d’euros  ;

6- Aligner la CSG des retraités (6,6%) sur celle des actifs (7,5%) concerne 8 millions de personnes et rapporte 1,2 milliards d’euros d’économie.

 On oublie le gel temporaire des retraites (3 milliards d’euros) et la désindexation des pensions du régime général (750 millions d’euros).

Ces6 mesures, drastiques de contribution des retraités, mais qui ne remettent pas en cause le système de solidarité représentent pas moins de 33,7 milliards d’euros d’économie.

 Pour les familles, on peut imaginer :

1- Supprimer les allocations familiales au 20% les plus riches, 1 million de personnes concernées et1,7 milliards d’économie ;

2- Fiscaliser les allocations familiales, 11,5 millions de personnes concernées et 1,3 milliards d’euros d’économie.

3- Supprimer le complément familial aux fonctionnaires, soit 1,3 milliards d’euros d’économie. Les fonctionnaires cumulent les allocations familiales et une prime parentale allant jusqu’à 280 euros pour trois enfants.

Trois mesures qui rapporteraient 4,3 milliards d’euros d’économie

Quant au chômage, le plafonnement des indemnités s’impose (il atteint en France 6 100 euros par mois, contre 2 300 au Danemark et moins de 2000 euros en Allemagne). Un plafonnement à 4 000 euros (ce qui est encore très élevé) aboutirait à 370 millions d’euros d’économie.

. On aboutit à un total général sur ces 10 mesures à 38,371 milliards d’économies.

Mais si l’on met à contribution, les salariés, les retraités, les familles, les chômeurs, l’état se doit de contribuer encore plus massivement, les marges d’organismes et de subventions parfaitement inutiles ou largement au-dessus de nos moyens pullulent.

-1 L’Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet), parfaitement inutile et inappropriés à la situation actuelle de la création face au numérique a couté en 2012,9 millions d’euros de budget de fonctionnement.

-2 Dans ce qui n’est peut-être pas dans nos moyens : Le Philharmonique de Paris, coût de fonctionnement prévu 50 millions d’euros par an (investissement 336 millions d’euros).

-3 les fameuses 1244 agences publiques, qui ont été répertoriées, elles emploient 440 000 personnes… Nombreuses ne servent à rien, sans compter les doublons. Leur gestion est calamiteuse : leur coût de fonctionnement grimpe de 3% par an, la rémunération moyenne de leur dirigeant est de 122 866 euros par an. Coûts selon l’inspection génale des finances : 50 milliards d’euros par an. La moitié peut être économisée sans dommages collatéraux sur le fonctionnement du navire France, tout au plus quelques parasites éliminés et le reclassement de quelques milliers de salariés. Economie prévisible : 25 milliards d’euros.

-4 les subventions absurdes : La carte musique de Sarkozy : 25 millions d’euros.

-5 La légion d’honneur… l’Etat verse chaque année 23 millions d’euros à la Chancellerie de la Légion d’honneur pour la distribution des médailles… en avons-nous les moyens ? Cela fait cher le hochet !

-6 la gabegie des associations, 1,5 milliards d’euros et 0,01% des associations qui touchent 55 % des subventions publiques. Au moins 200 millions d’euros d’économie à récupérer.

Et j’ouvre des pistes sur les économies à réaliser auprès du Sénat et de l’Assemblée nationale (l’argent de poche des parlementaires : 71,8 millions d’euros par an, un régime de retraite exorbitant…).

Enfin je rappellerai que la fraude fiscale représente environ 50 milliards d’euro par an et la fraude sociale 20 milliards

 

 

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Published by Jean Pelletier - dans politique
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  • Né en 1952, ancien élève de l’Institut d’études politique de Paris et titulaire d’une Maîtrise de Lettres , j'ai   été Directeur des Relations Extérieures de l’ADAMI et professeur associé à l'université d'Evry . Je suis aujourd'hui à la retraite et je continue à enseigner. Ce blog est né d'une passion celle de l'écriture, liée à mon insatiable curiosité., d'où la diversité des rubriques.
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