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9 avril 2013 2 09 /04 /avril /2013 15:37

retraites2Après l’accord provisoire entre partenaires sociaux (Syndicats et Medef) des régimes de retraites complémentaires Arrco et Agirc aboutissant à désindexer les retraites du coût de la vie, l’état s’apprête à prendre ses propres décisions sur le régime général des retraites qui dépend de son autorité. Le dossier est d’autant plus chaud que les ayants-droits n’ont accès qu’à la « rumeur » des retraites via la plupart des médias qui ne font pas leur travail d’information.

La situation présente deux caractères fondamentaux : un déficit des caisses qui s’accélère en raison de la crise, et des inégalités qui deviennent criantes à l’heure des sacrifices des uns et des autres. Michel Rocard, auteur d’un livre blanc, disait en son temps « Avec la réforme des retraites, il y a de quoi faire sauter plusieurs gouvernements ».

L’état des déficits et leurs évolutions futures.

Pour ce qui concerne le régime général, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) qui regroupe l’ensemble des partenaires sociaux, estime le déficit à 18,8 milliards d’euros en 2017 (à rapprocher des 14 milliards constatés en 2011), ceci en raison du « contexte macroéconomique dégradé ». En 2020 il irait jusqu’à 20,8 milliards et peut être 24,9 milliards en fonction des scénarios examinés. Une petite pointe d’optimisme, le COR estime qu’à l’horizon 2040, un retour à l’équilibre serait envisageable, à condition d’avoir un taux de chômage à 4,5 % (nous sommes à 10 %) et une augmentation de la productivité de 2% par an… très spéculatif, l’avenir n’est inscrit nulle part et il est assez difficile de se projeter à 30 ans, voir à 45 ans… on parle d’un déficit de 105 milliard en 2060. Ce n’est pas sérieux.

Relevons que deux économistes et pas des moindres du FMI, Olivier Blanchard et Daniel Leigh, ont admis qu’un mauvais coefficient de calcul a entrainé une sous-estimation des effets négatifs de l’austérité en Europe. Méfions nous donc des prévisions à moyens et longs termes.

Pour les régimes de retraites complémentaires (Agirc et Arrco), gérées par les seuls partenaires sociaux, le déficit pourrait atteindre 8,6 milliards d’euros en 2017. Soit un déficit cumulé des deux régimes en 2017 de 27,2 milliards d’euros, impensable. Pour les régimes complémentaires, le déficit est actuellement compensé par des fonds de réserves, qui s’épuisent plus vite que prévu. En effet ces régimes ne peuvent pas, statutairement, présenter un déficit. Les mesures prisent (sans l’accord de la CGT) pour le 1er avril prévoient l’augmentation du point Agirc (cadres) de 0,5 % et de 0,8% du point Arrco (non-cadres) avec une inflation à 1 %  en janvier 2013 en rythme annuel. Pour les années suivantes le principe retenu est celui d’une hausse d’un point de moins que l’inflation. Décisions très provisoires qui ne permettent qu’une économie de 3,1 milliards d’euros, le compte n’y est pas. L’augmentation de 0,25 points ne deux ans des cotisations, payées à 60% par les entreprises et 40 % par les salariés dégagerait encore 1,3 milliards d’euros.

Signalons au passage l’existence d’un régime pour les agents de l’état non titulaire, l’IRCANTEC qui lui a la particularité, après la réforme introduite en 2008 de ne pas présenter de déficit actuel ou a venir et dont l’indexation de la valeur du point sur l’inflation est acquise.

L’état des inégalités selon les statuts et les régimes de retraites.

Il existe tout de même quatre sortes d’inégalités, cela fait beaucoup :

1-    Les âges de départ

2-    Les montants des pensions

3-    Les taux de cotisation

4-    Les pensions de réversion

Toutes ces données sont extraites du dernier rapport du COR sur les retraites remis récemment au gouvernement.

Inégalités des âges de départ.

Le rapport du COR pointe les inégalités des âges de départ à la retraite selon les 25 principaux régimes de retraites. Les réformes de 2003, 2008 (régimes spéciaux) et 2010 étaient censées y mettre fin. Et bien c’est raté, l’âge effectif moyen de départ est de 61,9 ans en 2011 pour les salariés du privé. Dans la fonction publique d’Etat, il était de 57,1 ans en 2010. Cet important écart est dû au statut des militaires, si on fait le même calcul en les expurgeant, l’âge moyen tend à se rapprocher du privé à 61 ans.

Revenons au privé, en 2011, il est de 62,2 ans pour les commerçants et artisans, et de 63,7 ans pour les professions libérales (médecins, pharmaciens, notaires, vétérinaires..).

Par contre l’âge moyen est encore de 54,4 ans à la RATP, 55,1 ans à la SNCF.

En projection, ces écarts devraient subsister. Pour la fonction publique d’état, il monterait à 58,7 ans en 2025 et à 63 ans pour le privé. Pour les régimes spéciaux, les choses devraient changer, pour la SNCF l’âge de départ monterait à 61,2 ans à partir de 2025 et à la RATP à 59 ans à partir de 2030 et 62 ans en 2050.

Inégalités des montants des pensions, selon les statuts et les régimes de retraites.

Juste un exemple, la pension moyenne d’un retraité de la SNCF ou de la fonction publique d’Etat est actuellement de 23 000 euros par an, dans le privé elle est d’environ 20 000 euros pour les cadres (tout régime de retraites confondus) et de 10 756 euros pour les non cadres.

En projection les différences perdurent. En 2050, celle des fonctionnaires sera de 27 000 euros, et celle des cadres du privé à 22 500 euros et les non-cadres à 14 152 euros.

Pour les régimes spéciaux, c’est encore plus flagrant. Pour les agents de la SNCF et d’EDF-GDF il est prévu qu’elle doublera en 40 ans pour atteindre 40 000 euros par an.

Inégalité des taux de cotisation pour les retraites entre le privé et le public.

Sans doute faudra-t-il aussi revoir les montants versés par les uns et les autres au cours de leur activité pour toucher leur retraite. L’écart constaté entre le privé et le public n’est plus tenable. En 2010 il était de 10,55% dans le privé contre 7,85% dans le public. Il a été progressivement aligné par la réforme Fillon, mais étalé sur 10 ans pour le porter à 10,55% par une augmentation, de 0,27 points par an depuis 2011. La mise à niveau devrait être plus rapide.

Remarquons au passage que c’est le régime qui a le plus bas taux de cotisation qui bénéfice des meilleurs âges de départ à la retraite et des montants de pensions les plus élevés.

Inégalité des pensions de réversion.

De la même manière la pension de réversion, faite sans condition de ressources dans le public, et assujettie à un plafond de ressource dans le privé, est terriblement inégalitaire.

Selon la CNAV, le régime de retraite des fonctionnaires sert quatre fois plus de pensions de réversion que le régime général.

Explication : « Dans le régime général, le droit de réversion est soumis à une condition d’âge (au moins 55 ans) et à une condition de ressources particulièrement drastique : les ressources personnelles du conjoint survivant ne doivent pas excéder 1 509 € par mois. Si c’est le cas, aucune réversion n’est versée.  En revanche, dans le régime des fonctionnaires, il n’existe ni condition d’âge, ni condition de ressources. En outre, les orphelins de moins de 21 ans ont également un droit de réversion. « 

La feuille de route possible.

L’ampleur des déficits constatés et les prévisions à venir dans une perspective économique peu favorable incitent à des réformes rapides par l’allongement de la durée du travail et/ou l’augmentation des cotisations et/ou la baisse des pensions et/ou des réformes sur les pensions de reversement en cas de décès, les majorations par nombre d’enfants etc….

Les français sont susceptibles d’admettre certaines de ces réformes, mais à une condition et elle est essentielle, c’est qu’il soit mis fin à ces inégalités de l’âge de départ à la retraite et entre les montants des pensions versées. Tout ne peut pas être fait en une année, un lissage sur plusieurs années sera indispensable. Mais le signal devra être donné.

Je ne suis pas sûr que l’ensemble des ayants-droits aient bien conscience de cette situation de fait et des terribles injustices sociales accumulées depuis des dizaines d’années. Là où la société à une mission salvatrice de justice sociale, c’est le désordre et le chaos le plus total qui a été instauré par une succession de gouvernements et de politiques incompétents et lâches.

Certes la corruption des mœurs politiques et son nécessaire redressement sont à l’ordre du jour, mais que le gouvernement ne s’y trompe pas, il est impatiemment attendu sur ses propositions en matière de politique sociale.

 

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Published by Jean Pelletier - dans politique
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  • Né en 1952, ancien élève de l’Institut d’études politique de Paris et titulaire d’une Maîtrise de Lettres , j'ai   été Directeur des Relations Extérieures de l’ADAMI et professeur associé à l'université d'Evry . Je suis aujourd'hui à la retraite et je continue à enseigner. Ce blog est né d'une passion celle de l'écriture, liée à mon insatiable curiosité., d'où la diversité des rubriques.
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