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27 mars 2012 2 27 /03 /mars /2012 15:10

imagesCAUT3OSBAvant d’en retracer brièvement les grandes étapes historiques, passons en revues quelques approximations et erreurs qui circulent malheureusement :

-          La Sécurité Sociale française (S.S.) est une organisation de droit privé avec une délégation de service public. Ce n’est pas une administration.

-          Les salariés de la SS ne sont donc pas des fonctionnaires.

-          La SS, ce n’est pas seulement l’assurance maladie, mais aussi les accidents du travail, la branche vieillesse et la branche famille.

-          Son budget est autonome, il n’est pas géré par l’Etat.

-          En aucune manière les impôts directs ne financent la S.S.

-          Et enfin, malgré le rôle primordiale qu’il a pu y jouer, Pierre Laroque n’est pas le seul à avoir contribué à la création de la S.S., il faut associer à son nom celui d’Ambroise Croizat, député communiste et ministre du travail du général de Gaulle en 1945-46 .

 

Définition :

 

La sécurité sociale est un ensemble d'institutions qui ont pour fonction « de protéger les individus des conséquences de divers événements ou situations, généralement qualifiés de risques sociaux ».

Ce qui se traduit dans les faits par quatre types de protection qui correspondent à quatre branches de « risques » :

 

-          La branche maladie (maladie, maternité, invalidité, décès)

  

-          La branche accident du travail et maladies professionnelles

 

-          La branche vieillesse et veuvage (retraite)

 

-          La branche famille (et handicap, logement …)

 

Un peu d’histoire :

 

Dès le Moyen Age, on assiste à la naissance d’un système de protections par corporation, qui prendront fin en 1791 avec leurs abolitions. Mais ils seront immédiatement remplacés par des sociétés de secours mutuels, reconnus et encouragés par la loi du 22 juin 1835 qui les encadre administrativement. En 1898, « la chartre de la mutualité » les libérera du contrôle administratif et édictera le code de la mutualité, tel qu’on le connait encore aujourd’hui.

Puis progressivement un ensemble de lois mettront en place un système de protection sociale pour tous :

 

-          La loi du 15 juillet 1893 (assistance médicale gratuite pour tout français malade et privé de ressources),

 

-          La loi du 9 avril 1898 (l’indemnisation des victimes d’un accident du travail,

 

-          La loi du 27 juin 1904 (service départemental de l’aide sociale à l’enfance),

 

-          La loi du 14 juillet 1905 (dispositif d’assistance aux personnes âgées, infirmes et incurables),

 

-          Loi du 5 avril 1910 (Caisses retraites, avec un montant bas et un versement à partir de seulement 65 ans),

 

-          Loi du 5 avril 1928 et 30 avril 1930 (assurance maladie, invalidité, vieillesse et décès),

 

-          Loi du 11 mars 1932 (caisses d’allocations familiales financées par des versements patronaux).

 

C’est au Conseil National de la résistance que revient le mérite de formaliser un vaste plan de Sécurité Sociale « visant à assurer à tous les citoyens des moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’Etat. ». Les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 concrétiseront le programme du CNR. La S.S. sera paritaire (Syndicat et patronat) et financée par des cotisations des employeurs et des salariés. Ce principe sera inscrit dans le préambule de la Constitution de la IVème République, puis de la Vième. Les régimes spéciaux (mineurs, marins, fonctionnaires, agriculteurs, artisans, commerçants, cadres) seront maintenus et le régime général concernera les salariés de l’industrie et du commerce.

 

La loi continuera à modifier le régime de S.S. :

 

-          14 mars 1947, régime complémentaire des cadres,

-          9 avril 1947, la S.S ; est étendue aux fonctionnaires,

-          12 avril 1949, régime d’assurance maladie pour les militaire set leurs familles,

-          10 juillet 1952, création de la mutualité sociale agricole,

-          4 juillet 1975, généralisation à toute la population active de l’assurance vieillesse,

-          28 juillet 1999, instauration de la couverture maladie universelle pour les plus démunis.

 

C’est à partir de 1960 que des reculs sur la protection mise en place vont prendre forme :

  

-          Années 1960, réduction des remboursements dentaires et optiques,

-          Puis le ticket modérateur (remboursement des soins courants pris en charge) passe de 80%à 60 %,

-          Le gouvernement PS de Pierre Bérégovoy met en place un forfait hospitalier (partie non prise en charge par la S.S.) qui ne cessera plus d’augmenter jusqu’à atteindre aujourd’hui 18 €,

-          Nombreux sont les médicaments, dits de « conforts » dont la part remboursée diminue,

-          Création d’une « part forfaitaire » non remboursée pour chaque visite chez le médecin et chaque acte médical (radiologie ou biologie),

-          Création d’une franchise pour le remboursement des médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires,

-          Et enfin cerise sur le gâteau pour les retraites du privé le calcul prendra en compte les 25 meilleures années (avant : les 10 meilleures), et 160 trimestres, contre 150 précédemment, qui  sont désormais revalorisés d’après l’indice des prix et non plus l’indice du salaire moyen (plus avantageux).

 

Depuis le 1er janvier 2007 l’ensemble des caisses nationales se sont vu infliger l’obligation de faire certifier leurs comptes par la  Cour des Comptes.

 

Les régimes spéciaux instaurés en 1946 ont intégré peu à peu le régime général :

 

-          La poste en 2004 au régime général des Allocations familiales,

-          Puis les agents de France Télécom,

-          En 2005 les fonctionnaires de l’Etat hors Education nationale pour la branche famille,

-          Puis les personnels d’EDF/GDF 

 

Les parlementaires et certains élus locaux bénéficient encore de régimes spéciaux.

  

Le budget de la sécurité sociale.

 

En 2007 celui-ci atteint la somme astronomique de 295,6 milliards d’euros, assurée par deux cotisations en provenance des patrons et des salariés, mais aussi par la contribution sociale généralisée (CSG). Ces prélèvements ont fortement augmenté depuis 19778 passants de 16% du PIB à 22% en 2006.

 

Le régime de la S.S., malgré l’importante augmentation de ses prélèvements qui ont atteint un plafond, connait depuis plusieurs années un déficit croissant.

 

Ce déficit nécessite la mise en place d’un emprunt pour le couvrir et la mise en place de diverses mesures pour réduire les dépenses (voir plus haut) et de nouvelles contributions CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale), CSG et plus récemment la TVA Sociale.

220PX-~1En 2011 avec un budget total (qui ne cesse d’augmenter) de 450 milliard d‘euros, il représente 1/4ièm du PIB de la France. Le déficit dit « trou de la sécu » est de 20 milliards d’euros en 2009 !

 

De déficit ne pourra pas indéfiniment continuer, il est anticipé à moins de 5 ans à 30 milliards d’euros si rien n’est fait d’ici là.

L’état n’est pas sans responsabilité dans cette dette, comme l’a souligné le dernier rapport de la cour des comptes. Il a une dette, non remboursée à ce jour, vis-à-vis des organismes sociaux de plusieurs milliards d’euros ! Le gouvernement, après plusieurs réformes de l’assurance maladie et du régime des retraites, annonce un retour à l’équilibre pour l’assurance maladie en 2015 et celle de la retraite en 2018. Pronostics contestés par l’ensemble des spécialistes.

 

Un silence outrageant pour la démocratie.

 

Que faire ? On aurait aimé que le débat des élections présidentielles s’empare de ce sujet et il n’en est rien. Ce silence est outrageant pour la démocratie. Les enjeux de ce déficit sont essentiels pour l’avenir de notre société, ils concernent la santé et la retraite.

 

Certes nous savons par les économistes que les dépenses de santé sont supérieures à la croissance économique depuis plusieurs décennies. Elles le sont, car la santé est considérée comme un bien « supérieur », les progrès de la médecine sont constants et l’espérance de vie croit d’un trimestre par année.

 

Le retour de la crise pèse sur l’activité économique, le chômage monte, le montant des cotisations diminue alors que les dépenses continuent d’augmenter.

 

Les syndicats, relayés en cela par certains partis de gauche, contestent l’ampleur du déficit en pointant la responsabilité de l’état pour une partie, et considèrent son montant pas si élevé que cela rapporté au budget général. Ils préconisent généralement un relèvement des cotisations pour augmenter les recettes et la mise en place d’une politique de relance afin de faire remonter le taux d’emplois dans le pays, donc de cotisants.

 

Ils accusent la majorité UMP en place d’instrumentaliser le « trou de la sécu » afin d’organiser le démantèlement des mécanismes de solidarité en place depuis l’après guerre.

Parmi les quelque  proposition à gauche relevons la demande de fin des exonérations de charges accordées aux entreprises pour favoriser l’emploi et le relèvement des prélèvements de CSG et de CRDS. La lutte contre la fraude massive des employeurs est aussi mise en avant.

 

Sous le manteau des experts.

 

Des idées circulent, sous le manteau des experts. Nous serions au bout de toutes les « petites ficelles »inventées jusqu’ici, le trou est trop important il faut une mesure de poids : la fin du remboursement des indemnités journalières de maladie, à charge pour les entreprises de les prendre en compte ou pas. Ou encore une prise en charge limitée à une fois ou 1,2 ou 14 fois le SMIC.

 

La mesure n’est pas sans conséquence sur le « qui va payer ? » selon qu’on la module autour d’une fraction du SMIC. Qu’en pensent les candidats ?

 

 

 

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Published by Jean Pelletier - dans Santé
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  • Né en 1952, ancien élève de l’Institut d’études politique de Paris et titulaire d’une Maîtrise de Lettres , j'ai   été Directeur des Relations Extérieures de l’ADAMI et professeur associé à l'université d'Evry . Je suis aujourd'hui à la retraite et je continue à enseigner. Ce blog est né d'une passion celle de l'écriture, liée à mon insatiable curiosité., d'où la diversité des rubriques.
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