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27 février 2012 1 27 /02 /février /2012 14:47

telechargement.jpgMalgré les efforts entrepris par l’Adami, la société de gestion et de répartition des droits des artistes-interprètes, pour réunir cinq des représentants des principaux candidats à l’élection de la présidence de la république, on ne peut pas dire que nous y voyons plus clair dans ce que devrait être le cadre juridique et économique des droits sur Internet. L’idée d’un retour de la « licence globale » semble effrayer les uns et les autres.

Pourtant, si nous reprenons l’épopée du droit d’auteur depuis l’après guerre, nous nous apercevrons que celui-ci a du céder le pas sur le droit à autoriser ou à ne pas autoriser qui est intrinsèquement lié au droit d’auteur et aux droits voisins.

Genèse du droit d’auteur et du droit voisin ou une histoire des conflits….

On peut remonter jusqu’au droit romain pour en trouver une trace. Ainsi le code du droit romain en 529 ans après J.C. disait : « … les choses incorporelles, parce qu’elles se prêtent mal à l’appropriation, ne peuvent faire l’objet de propriété ordinaire ? ».

L’instauration du droit d’auteur a toujours eu à son origine un différent. Le plus ancien remonte à 560 ans après J.C. et concerne deux saints : Saint Colomban d’Iona et Saint Finnian à propos de la paternité d’un psautier. L’auteur avait refusé le droit du copiste…. Déjà nous étions dans un problème de droit à la copie. C’est le roi d’Irlande qui trancha le différent en reconnaissant à l’auteur le droit de refuser la copie.

Après cette période de litiges liés aux pratiques des moines copistes, l’invention de l’imprimerie par Gutenberg fit perdre aux auteurs la possibilité de contrôler l’usage de leurs œuvres. De fait les créateurs ne disposaient que de leurs ressources propres ou du mécénat, ceci jusqu’au XVIIIème.

Toutefois les monarques avaient la possibilité d’accorder des « patentes » aux auteurs et aux imprimeurs qui leur donnaient le monopole de l’exercice de leur activité économique pour des ouvrages particuliers. Ce fût le cas en Grande Bretagne avec le « Licensing Act » (1662) qui avait attribué le monopole de l’édition anglaise au Worshipful Company of Stationers and Newspaper Makers à Londres. La loi a été supprimée en 1710 puis remplacé par la loi d’Anne qui accordait à l’auteur ou son représentant le droit exclusif de reproduire sa création pendant 14 ans, avec la possibilité de reconduire ce bail pour une même durée. On peut dire qu’ainsi était signée la première étape significative du droit d’auteur.

En France, ce sont les philosophes des Lumières qui revendiquèrent les premiers un droit à la propriété, Diderot le fit explicitement dans sa « lettre sur le commerce des livres » (1763). Beaumarchais mettra en pratique cette revendication en créant en 1777 la première société d’auteurs. Mandaté par celle-ci, il ouvrit un conflit avec la Comédie Française en bloquant une répétition au motif que l’institution gardait pour elle-même 1/9e des recettes normalement réservée aux auteurs. L’ensemble des auteurs fit alors une grève des pièces. C’est avec la Révolution française que l’on verra apparaitre les premiers textes relatifs à la propriété intellectuelle. Ainsi le décret-loi du 19 juillet 1793 : « les auteurs d’écrits en tout genre…. jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république et d’en céder la propriété en tout ou partie. »,  pour la première fois il était donc accordé aux auteurs le droit exclusif d’autoriser la reproduction de leurs œuvres durant leur vie entière et à leurs héritiers pour une durée de 5 ans. C’est à ce moment là que l’œuvre entrera dans ce que l’on appela alors « le domaine public ».

Aux Etats-Unis où règne le « Copyright », qui privilégie le producteur au détriment de l’auteur, c’est en 1790 que le Congrès vota le « Copyright Act » protégeant pour une durée de 14 ans les œuvres, avec la possibilité de proroger de 14 ans encore la protection, si l’auteur était toujours vivant.

C’est Balzac qui le premier revendiqua un droit de propriété pour les écrivains, suivi par Victor Hugo qui prie l’initiative de créer « la Société des gens de lettres » en 1838. Il en sera le Président, il s’agit de « défendre le droit moral, les intérêts patrimoniaux et juridiques des auteurs de l’écrit »

Ce droit, encouragé par les initiatives de Victor Hugo, pris enfin une dimension internationale avec la ratification de la « Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques » (1986). Celle-ci dit que « les Etats signataires doivent accorder aux détenteurs de droit dans les autres Etats signataires la même protection que celle accordée à leurs ressortissants pour une durée au moins égale à celle applicable dans le pays d’origine ». Il faudra attendre 1948 pour que la Convention prévoie une protection de 50 ans à partir du décès de l’auteur et de 95 ans à partir de la première publication pour les œuvres collectives. Tous les pays ne mirent pas le même empressement à ratifier la Convention de Berne. Ainsi les Etats-Unis ne le firent qu’en 1989. Aujourd’hui ce sont 184 pays qui en sont signataires, celle-ci est gérée par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Outre la Société des Gens de lettres pour l’écrit, les auteurs et compositeurs de la musique créèrent la SACEM en 1850 à la suite, encore une fois d’un conflit. C’est en 1847 qu’Ernest Bourcet, Paul Henrion et Victor Parizot refusent au café Les Ambassadeurs de payer leurs consommations au prétexte que l’établissement utilisait leurs œuvres pour distraire leurs clients. Ils gagneront leurs procès. Il faudra attendre 1914 pour que les britanniques créent leur propre société.

De la même manière les artistes interprètes, avant que leurs droits ne soient reconnus pas la loi de 1985, créèrent l’ADAMI en 1955, à la suite d’un litige opposant le Syndicat national des acteurs (SNA) à la société Philips et au département d’Indre-et-Loire. En effet pour le spectacle son et lumière du Château de Chenonceau, des enregistrements de la voix de comédiens avaient été utilisés. Ce son et lumière a été reproduit par la suite sur un disque microsillon. Au final pour échapper au procès la société Philips leur reconnait un droit exclusif, celui d’autoriser ou non, l’utilisation de leur travail, et d’autre part à leur accorder collectivement une partie des recettes provenant de la vente des disques.

L’évolution du droit d’auteur face aux évolutions technologiques.

Une fois ce droit reconnu, il dut évoluer et se plier aux exigences des nouveautés technologiques.

La première révolution technologique, ce fut l’avènement de la radio et l’émission de chansons, il fallut bien donner la possibilité aux programmateurs de faire leurs choix de chansons sans en référer à l’ensemble des ayants-droits de chacune des chansons. C’est ainsi que fut créé une exception au droit d’auteur sous la forme d’une licence légale : la rémunération équitable, à savoir un % sur le chiffre d’affaire de la radio à reverser à l’ensemble des ayants-droits : auteurs, artistes-interprètes et producteurs.

La seconde révolution technologique, ce fut l’avènement du magnétophone à cassettes et du magnétoscope qui permettaient à l’utilisateur de copier des chansons mais aussi des films. Pour compenser le manque à gagner des ayants droits, la loi de 1985 a instauré le principe de la copie privée qui est aussi une exception au droit d’auteur.

Mais c’est l’Allemagne qui la première instaura ce droit en 1965 pour régler le contentieux entre la société de gestion des droits (Gema) et le fabriquant d’enregistreur Grundig.

Le principe de la copie privée existe dans la majorité des pays de l’Union Européenne, sauf Chypre, Luxembourg, l’Irlande, Malte et la Grande Bretagne.

Cette exception permet aux consommateurs l’utilisation de copie, sous réserve que cela se passe dans le cercle privé, celui-ci comprenant la famille et incluant les amis.

En contrepartie, une redevance sur les supports vierges destinés à la copie est prélevée. Elle est ensuite répartie pour un quart aux artistes-interprètes, pour un quart aux producteurs et pour moitié aux auteurs.

La troisième révolution est celle que nous connaissons aujourd’hui, celle d’Internet et des nouvelles technologies de la communication. Pour autant, cette fois-ci, les acteurs de la création n’ont pas été capables de faire évoluer le droit. C’est à partir de 1990 que l’Internet a connu un développement foudroyant, permettant le téléchargement illégal de contenus culturels (chansons, films et logiciels) par les réseaux de Peer to Peer et plus récemment par l’utilisation du streaming qui offre la gratuité des mêmes contenus en lecture simple et sans téléchargement. La vitesse d’évolution de ces technologies a permis une remise en cause radicale du droit d’auteur qui a bouleversé l’organisation des circuits économiques de la création ; c’est ainsi que le secteur du disque a connu une chute de son chiffre d’affaire de plus de la moitié et en moins de quatre années.

Cette troisième révolution a été, certes plus radicale, que les deux premières, pour autant elle s’inscrit dans un même processus de transformations des pratiques de l’accès aux œuvres. La seule réponse des pouvoirs publics a été d’ordre « répressif » avec la loi DAVSI dans un premier temps et la loi Création et Internet qui a conduit à l’installation de l’Hadopi.

Pour autant les usages illégaux se poursuivent et s’adaptent à la fois au système de répression ainsi mis en place et aux nouveaux procédés technologiques qui permettent aux internautes d’échapper à toute mesure de répression.

La ténacité avec laquelle les producteurs essentiellement, et pour partie les auteurs, ont manifesté leur opposition à tout « arrangement », se contentant de dénoncer les usages illégaux sur le net et d’appeler à les réprimer, cette ténacité au fil des ans a contribué à forger une nouvelle génération d’usagers. Et ce n’est pas de la gratuité dont il est question, mais une contestation de la notion même de propriété intellectuelle. A défaut d’avoir contribué à élaborer une nouvelle licence au droit d’auteur, les producteurs ont contribué à installer dans le paysage culturel des internautes contestant le droit d’auteur lui-même.

Nous sommes à nouveau au point de négociation entre les internautes, les auteurs, les artistes-interprètes et les producteurs, avec ce handicap de la part des usagers qui remettent bien volontiers en cause le droit de propriété lui-même, ce qui ne va pas faciliter les discussions.

Les récents débats des présidentielles ont démontrés qu’il existait sous la table, des propositions sous forme de rémunérations variées. Mais ne nous cachons pas des mots, la seule qui vaille c’est bien la licence globale votée provisoirement au parlement en décembre 2006. En partant d’un base de 5 euros par abonnement haut débit, soit à cette date 22,4 millions d’abonnés, cela fait 112 millions d’euros par mois, soit 1 milliard 120 millions par an. En reprenant la même clef de partage que pour la copie privée cela fait : 560 millions pour les auteurs et respectivement 280 millions pour les artistes interprètes et les producteurs. En 2010 la copie privée a rapporté 189 millions d’euros aux trois catégories d’ayants droits.

Messieurs les candidats vous savez ce qu’il vous reste à faire !

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Published by Jean Pelletier - dans Internet
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  • Né en 1952, ancien élève de l’Institut d’études politique de Paris et titulaire d’une Maîtrise de Lettres , j'ai   été Directeur des Relations Extérieures de l’ADAMI et professeur associé à l'université d'Evry . Je suis aujourd'hui à la retraite et je continue à enseigner. Ce blog est né d'une passion celle de l'écriture, liée à mon insatiable curiosité., d'où la diversité des rubriques.
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