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21 décembre 2011 3 21 /12 /décembre /2011 15:25

logo-copie-priveeLe gouvernement a mis en chantier ce texte afin de sauvegarder et sécuriser le régime de rémunération pour copie privée de la censure du conseil d’Etat, tout en satisfaisant aux exigences de la Cour de Justice de l’Union Européenne et du Conseil d’Etat.

Ce texte répond à une situation d’urgence, il ne préjuge pas de la réforme en profondeur que devra nécessairement mener le prochain gouvernement de la loi de 1985.

 

Ce texte était impératif face aux arrêts rendus par le conseil d’Etat sur la rémunération pour copie privée qui faisait peser une menace immédiate sur la perception. C’est dans un arrêt du 17 juin que le Conseil d’Etat avait annulé le décision N° 11 de la commission privée fixant les barèmes de redevances et exonéré du paiement de cette même redevance les professionnels. Dans ce même arrêt il était indiqué que la commission avait jusqu’au 22 décembre pour réviser ses barèmes.

Sachant qu’un quart des sommes prélevées servait au subventionnement de nombreux festivals et manifestations, il y avait une réelle urgence à trouver une solution.

Frédéric Mitterrand justifiait l’urgence de son texte devant les sénateurs en affirmant : « Il convient de sécuriser le mécanisme de la copie privée, car la décision du Conseil d'État aurait des effets graves, en privant de fondement juridique le prélèvement de 189 millions d'euros ; certains redevables pourraient en outre demander un remboursement estimé à 60 millions d'euros »

 

conseil-detat.jpgLe Ministre a prouvé qu’en urgence on pouvait faire passer un texte (il a été promulgué le 20 décembre) en moins de quatre mois et le faire approuver à la quasi unanimité des parlementaires. Il fallait y arriver impérativement avant le 22 décembre, date butoir fixée par le Conseil d’Etat dans sa décision du mois de juin dernier.

 

Au cours des débats le député socialiste de Paris, spécialiste de ces questions Patrick Bloche mettait en garde : « Si le 22 décembre était une date butoir improbable, la loi va donner deux ans. Mais ne profitons pas de ces deux ans pour laisser trainer inutilement les choses, surtout quand on sait comment fonctionne la commission copie privée ».

A l’origine le Ministre de la culture pensait préserver le système actuel sur 24 mois, à savoir prolonger les barèmes de redevances applicables aux supports, le débat parlementaire l’a amené à accepter un amendement parlementaire qui en limite la durée à 12 mois. Délais que doit mettre à profit la commission pour copie privée à réaliser les études d’usages pour justifier la fixation de ses barèmes.

 

Les industriels et distributeurs de matériels à l’ origine de ce problème ont fait savoir que le vote de la loi ne les ferait pas taire. Il faut savoir que c’est justement parce qu’ils avaient obtenus du Conseil d’Etat la censure de plusieurs décisions de la commission copie privée que ce texte en urgence a été adopté.

 

Comme l’indiquait Patrick Bloche, repris par de nombreux parlementaires, il y a une véritable nécessité à entamer une réforme de fond du régime de la rémunération pour copie privée, ce que réclamait pour sa part le rapport France Numérique 2012, rendu public en 2008.

A défaut d’entamer ce travail, le Ministre de la Culture a déjà confie au Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) une mission sur le Cloud Computing

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Published by Jean pelletier - dans politique
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  • Né en 1952, ancien élève de l’Institut d’études politique de Paris et titulaire d’une Maîtrise de Lettres , j'ai   été Directeur des Relations Extérieures de l’ADAMI et professeur associé à l'université d'Evry . Je suis aujourd'hui à la retraite et je continue à enseigner. Ce blog est né d'une passion celle de l'écriture, liée à mon insatiable curiosité., d'où la diversité des rubriques.
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Bonne lecture.
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